Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 10/01/2026
1. Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Camille ROMAND
Entreprise individuelle (EI)
SIRET : 880 379 631 00018
Adresse professionnelle : 532 route des Tivillons, 74370 CHARVONNEX
Email : contact@camilleromand.fr
Téléphone : 07 72 20 16 58
Site internet : www.camilleromand.fr
Activité exercée exclusivement auprès de consommateurs.
Camille ROMAND est assurée en responsabilité civile professionnelle pour son activité de bien-être (cabinet Gerbault).
2. Champ d'application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues via le site www.camilleromand.fr portant sur :
des prestations individuelles de bien-être en présentiel (médecine traditionnelle chinoise),
des conférences en présentiel ou en ligne,
la vente de bons cadeaux,
la vente de contenus numériques (replays de conférences).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
3. Nature des prestations - Absence de caractère médical
Les prestations proposées s’inscrivent exclusivement dans une démarche de bien-être et d’accompagnement non thérapeutique, fondée sur les principes de la médecine traditionnelle chinoise.
Elles :
ne constituent pas des soins médicaux,
ne se substituent en aucun cas à un suivi médical,
n’établissent aucun diagnostic médical,
ne donnent lieu à aucune prescription médicale.
Le client est expressément informé que les prestations proposées relèvent du domaine du bien-être et non de la médecine conventionnelle.
4. Conditions de commande
Les commandes s’effectuent :
soit via le site internet (bons cadeaux, conférences, replays),
soit par prise de rendez-vous directe ou via l’agenda en ligne pour les prestations en présentiel.
Le client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site internet ou lors de la prise de rendez-vous.
Camille ROMAND se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
6. Prestations individuelles en présentiel
6.1. Conditions de réalisation
Les prestations se déroulent sur rendez-vous, au cabinet ou ponctuellement sur d’autres lieux définis à l’avance.
Lorsque la prestation a lieu hors cabinet, le client s’engage à garantir des conditions suffisantes d’hygiène, de sécurité et de calme.
Tout comportement inapproprié, déplacé ou contraire au respect et à la bienséance pourra entraîner l’arrêt immédiat de la séance, sans remboursement.
6.2. Annulation et report
Toute annulation ou report d’un rendez-vous intervenant moins de 48 heures avant l’heure prévue pourra entraîner la facturation intégrale de la séance, sauf cas de force majeure dûment justifié.
7. Bons cadeaux
Les bons cadeaux permettent de bénéficier d’une prestation de bien-être.
Ils sont :
valables pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat,
nominatifs,
non échangeables,
non remboursables après expiration ou après réalisation de la prestation.
Droit de rétractation pour les bons cadeaux:
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’achat du bon cadeau pour exercer son droit de rétractation, tant que la prestation n’a pas été réalisée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, le remboursement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
Le droit de rétractation est perdu dès l’exécution complète de la prestation.
8. Conférences (présentiel et en ligne)
Les conférences proposées peuvent être accessibles :
en présentiel,
en ligne à une date et une heure déterminées.
L’inscription est personnelle et non transférable.
Absence de droit de rétractation: Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
9. Contenus numériques - replays de conférences
Les replays sont des contenus numériques fournis sous forme de lien de visionnage (ex. YouTube).
L’accès est :
personnel,
non cessible,
limité à la durée précisée lors de l’achat.
Toute reproduction, diffusion ou partage non autorisé est strictement interdit.
Droit de rétractation pour les contenus numériques:
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :
l’exécution du contenu numérique a commencé avant la fin du délai de rétractation,
après accord exprès du client,
et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client reconnaît expressément :
demander l’accès immédiat au contenu numérique,
renoncer à son droit de rétractation.
10. Contre-indications et responsabilité du client
Le client s’engage à informer Camille ROMAND de toute problématique de santé susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
Camille ROMAND se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si elle estime celle-ci inadaptée ou nécessitant un avis médical préalable.
Les prestations sont réservées aux majeurs. Les mineurs peuvent en bénéficier uniquement en présence d’un représentant légal.
11. Responsabilité
La responsabilité de Camille ROMAND ne saurait être engagée en cas :
d’omission ou d’inexactitude des informations communiquées par le client,
de mauvaise utilisation des contenus numériques,
de non-respect des recommandations formulées.
En tout état de cause, la responsabilité est limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.
12. Droit de rétractation - Modalités générales
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par email.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos, replays, conférences) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
14. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Médiateur désigné :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Site : https://www.medconsodev.eu
Adresse postale :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
